Bonne Année !!

Le syndicat FORCE OUVRIERE du CH de Mantes la jolie vous présente ses meilleurs voeux en cette nouvelle année 2013.

Publication decrets cadres

Chers Camarades,
 

Vous trouverez ci-joints, les 4 textes relatifs au statut particulier et au reclassement des cadres de santé. Ces textes étaient  attendus depuis 6 mois. Ils viennent d'être publiés, le vendredi 28 décembre 2012  au Journal officiel. Ils entrent en application au lendemain de leur publication, c'est à   dire le samedi 29 décembre 2012.

 

- Le décret n°2012- 1465 met en extinction le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 décembre 2001. Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps. Ce droit d'option court du 29 décembre 2012 au 29 juin 2013.

 

- Le décret n°2012-1466 instaure le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, qui comporte deux grades.

 

- Le décret n°2012-1467 fixe le classement indiciaire des deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux, d'une part, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (le 29.12.12) créant ce nouveau corps et, d'autre part, à compter du 1er juillet 2015.

 

-  L' arrêté, daté du 26 décembre,  fixant l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé.

 

ces textes sont disponibles dans l'onglet decrets cadre

 

Nous préparons un "4 pages", qui pourra être reproduit et porté à la connaissance de nos adhérents et plus largement aux cadres concernés.Il sera disponible au milieu de la semaine prochaine. Il intégrera le reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires.

 

Avec nos meilleurs voeux pour 2013

 

Bon courage à tous.

 

Amitiés syndicalistes

Application de l’arrêté du 14 décembre 2012

Nous attirons votre attention sur la date d’application pour les deux ratios qui viennent d’être pris par l’arrêté du 14 décembre 2012.

Nous sommes intervenus lors du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière sur ce point.

La DGOS nous a bien précisé, que la date d’application pour faire débuter le classement à l’échelon spécial de la catégorie C, ne peut intervenir qu’au lendemain de la publication du décret du 16 octobre 2012, puisque l’échelon spécial de la catégorie C n’existait pas auparavant pour les trois corps désormais concernés (adjoints administratifs, PARM en extinction, aides soignants).

 Donc pour 2012 : 17 octobre -31 décembre 2012, c'est-à-dire, que les agents remplissant les conditions au 31 décembre 2011 ne pourront bénéficier, au titre de 2012, d’un rappel qu’à partir du 17 octobre 2012.

 

Par contre, la date d’effet pour l’accès à la classe supérieure pour les infirmiers en soins généraux, sera bien le 1^er janvier 2012, puisque leur décret statutaire, date du 29 septembre 2010.

Compte tenu de la convocation des commissions administratives paritaires locales ou départementales, nous avons demandé à la DGOS  de transmettre un message aux établissements pour préciser ce point.

 

syndicalement.