Publication decrets cadres

Chers Camarades,
 

Vous trouverez ci-joints, les 4 textes relatifs au statut particulier et au reclassement des cadres de santé. Ces textes étaient  attendus depuis 6 mois. Ils viennent d'être publiés, le vendredi 28 décembre 2012  au Journal officiel. Ils entrent en application au lendemain de leur publication, c'est à   dire le samedi 29 décembre 2012.

 

- Le décret n°2012- 1465 met en extinction le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 décembre 2001. Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps. Ce droit d'option court du 29 décembre 2012 au 29 juin 2013.

 

- Le décret n°2012-1466 instaure le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, qui comporte deux grades.

 

- Le décret n°2012-1467 fixe le classement indiciaire des deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux, d'une part, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (le 29.12.12) créant ce nouveau corps et, d'autre part, à compter du 1er juillet 2015.

 

-  L' arrêté, daté du 26 décembre,  fixant l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé.

 

ces textes sont disponibles dans l'onglet decrets cadre

 

Nous préparons un "4 pages", qui pourra être reproduit et porté à la connaissance de nos adhérents et plus largement aux cadres concernés.Il sera disponible au milieu de la semaine prochaine. Il intégrera le reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires.

 

Avec nos meilleurs voeux pour 2013

 

Bon courage à tous.

 

Amitiés syndicalistes