Application de l’arrêté du 14 décembre 2012

Nous attirons votre attention sur la date d’application pour les deux ratios qui viennent d’être pris par l’arrêté du 14 décembre 2012.

Nous sommes intervenus lors du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière sur ce point.

La DGOS nous a bien précisé, que la date d’application pour faire débuter le classement à l’échelon spécial de la catégorie C, ne peut intervenir qu’au lendemain de la publication du décret du 16 octobre 2012, puisque l’échelon spécial de la catégorie C n’existait pas auparavant pour les trois corps désormais concernés (adjoints administratifs, PARM en extinction, aides soignants).

 Donc pour 2012 : 17 octobre -31 décembre 2012, c'est-à-dire, que les agents remplissant les conditions au 31 décembre 2011 ne pourront bénéficier, au titre de 2012, d’un rappel qu’à partir du 17 octobre 2012.

 

Par contre, la date d’effet pour l’accès à la classe supérieure pour les infirmiers en soins généraux, sera bien le 1^er janvier 2012, puisque leur décret statutaire, date du 29 septembre 2010.

Compte tenu de la convocation des commissions administratives paritaires locales ou départementales, nous avons demandé à la DGOS  de transmettre un message aux établissements pour préciser ce point.

 

syndicalement.