POUR FO PAS DE CONSIGNE DE VOTE !!

 

L'Éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière,

daté du mercredi 28 mars 2012 Aucune consigne de vote, directe ou indirecte Le Comité confédéral national (CCN) –ıle «parlement» de FOı – s'est réuni à Paris la semaine dernière. Il a adopté à l'unanimité une résolution sur les questions d'actualité que vous trouvere dans ce numéro de FO Hebdo.

Le contexte électoral politique a été rappelé pour souligner la nécessité de préserver la liberté de comportement et l'indépendance de Force Ouvrière. Indépendance qui nous conduit à ne donner aucune consigne de vote, directe ou indirecte.

Le Comité confédéral national a par ailleurs confirmé ses analyses et revendications sur le plan européen en condamnant les deux traités gigognes que sont le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le futur traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.

Ainsi, en cas de référendum comme en cas de réunion du Congrès (Assemblée nationale et Sénat), nous combattrions ce texte visant à préserver la rente et, en constitutionnalisant l'austérité, à faire supporter aux travailleurs une crise dont ils ne sont pas responsables.

 

C'est aussi pourquoi le Comité confédéral national a donné mandat au bureau confédéral et à la commission exécutive pour prendre toute décision d'action nécessaire. Les élections passées, nul ne peut prétendre qu'il n'y aura pas de plan d'austérité, «de droite, ou de gauche».

Nous mettons donc solennellement en garde les futurs gouvernants.

Dans ce contexte, le 1er Mai 2012, qui se situe entre les deux tours de l'élection présidentielle, sera un 1er Mai Force Ouvrière, rappelant nos revendications et marquant notre solidarité internationale.

Pour ma part, je répondrai à l'invitation de nos camarades tunisiens de l'UGTT pour participer, à Tunis, à un meeting et à une manifestation.

 

Lisez la résolution du Comité confédéral national et faites-la lire.

 

Par ailleurs, à la suite du départ en retraite de notre camarade René Valladon*, le CCN a procédé à l'élection de deux nouveaux membres du bureau confédéral. Il s'agit d'Anne Baltazar, actuellement Secrétaire générale de la Fédération générale des Fonctionnaires FO, et de Patrick Privat, actuellement Secrétaire général de l'Union départementale FO du Tarn.

* Qui conservera cependant quelques missions.

 

RESOLUTION FEDERALE du 16 Mars 2012

 

RESOLUTION GENERALE

 

Le Comité National de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé

FORCE OUVRIERE, réuni à Paris du 13 au 16 mars 2012, confirme les orientations et résolutions du

26ème  Congrès Fédéral de Dunkerque (14 au 18 novembre 2011).

Après avoir débattu de la situation économique et sociale, le Comité National, a adopté la résolution

 

qui suit.

  

INDEPENDANCE ET LIBERTE SYNDICALES

 

Le Comité National dans le respect de la Charte d’Amiens, rappelle l’indéfectible attachement de

FORCE OUVRIERE à l’indépendance syndicale à l’égard du patronat, des partis politiques, du

gouvernement, des sectes philosophiques et religieuses.

Fidèle à ce principe, FORCE OUVRIERE ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des élections

présidentielles et législatives et observera une neutralité politique. Pour autant, FORCE OUVRIERE

continuera de porter ses revendications et d’agir pour qu’elles aboutissent.

Le Comité National entend réaffirmer la place essentielle de l’action syndicale libre et indépendante

incarnée par FORCE OUVRIERE.

Il rappelle que pour l’aboutissement des revendications, l’unité d’action n’est pas une fin en soi et ne

peut se concevoir que sur la base de revendications précises et des modalités d’actions clairement

définies.

Ceci s’oppose à toute forme de syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente ».

Le Comité National confirme son exigence d’abrogation des lois dites de représentativité (du 20 août

2008, du 5 juillet 2010 et du 15 octobre 2010). Elles restreignent la liberté syndicale et favorisent un

syndicalisme d’accompagnement.

 

CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL

 

Le Comité National :

 

Rejette 

les conséquences d’une crise qui est celle du système capitaliste et de la dictature d’une

dette qui n’est en rien celle des salariés.

 Cette crise trouve sa source dans une répartition des richesses qui privilégie la rémunération du

 capital au détriment du travail. En désignant l’endettement public et la dérive des finances publiques

 comme causes principales de la crise, la troïka (FMI, BCE, et UE) et les agences de notation imposent

 aux Etats et aux travailleurs des plans et des politiques de rigueur.

 

 

Le Comité National

réaffirme l’opposition de FORCE OUVRIERE à la mise en place du mécanisme

européen de stabilité (MES) ainsi qu’au traité de stabilité de coordination et de gouvernance (TSCG)

 instaurant le principe de la « règle d’or ».

 

Le Comité national :

 

Rejette :

  

La volonté permanente d’abaisser le coût du travail ;

 Toutes les tentatives exercées par les pouvoirs publics et le patronat pour déroger à la durée

légale du travail, qu’il s’agisse de la loi WARSMAN, ou de la mise en place des contrats

 « Emploi-compétitivité » par accord de branches ou d’entreprises.

 Ces mesures conduisent à la réduction ou suppression des droits sociaux et collectifs, des services

 publics et de la fonction publique, de la protection sociale solidaire et égalitaire, au recul du pouvoir

 d’achat des salariés et retraités. Par ailleurs, elles conduisent au renforcement de la récession et

 interdisent de surcroît le droit à revendiquer.

 

 

Le Comité National condamne cette orientation et y oppose ses revendications.

 

C’est pourquoi, conformément à l’expression du CCN et de la CE confédérale, Force Ouvrière

appellera à voter non sur le traité instaurant l’austérité et la règle d’or en cas de référendum.

 

DEFENSE ET PROMOTION DU SERVICE PUBLIC DU STATUT ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES

 

Le Comité National :

 

Réaffirme

 

son attachement au service public républicain garant d’un traitement égalitaire des citoyens sur l’ensemble du territoire.

  

Dénonce

les disparités régionales et départementales en matière d’accès aux services publics, conséquences d’une organisation décentralisée de la République due au désengagement de l’Etat.

 

 

Condamne

toute politique conduisant aux privatisations et à la déréglementation des services publics.

 

 

Condamne

les Plans Régionaux de Santé (PRS) qui accélèrent les fermetures, restructurations, fusions et privatisations de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux.

 

Le Comité National :

 S’insurge contre les recommandations de l’OCDE (Organisation de Coopération et de

Développement Economique) dans son rapport du 28 février 2012 sur la Révision Générale des Politiques Publiques.

 

 

Confirme

sa condamnation de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et en exige l’arrêt.

 

 

Rappelle

que le Statut et ses garanties affirment la neutralité des fonctionnaires et ainsi constituent

une composante essentielle d’un service public de qualité accessible à tous. Ceci amène le Comité 

National à rejeter toute remise en cause du statut y compris sous couvert de soi-disant 

assouplissements.

 

 

Exige

l’abandon de la réforme des collectivités territoriales porteuse de mutualisations de services et

de transferts de personnels imposés.

 

 

 

 

Exige

l’abrogation de la loi HPST, instrument de la privatisation de l’hôpital public.

 

Revendique

les moyens humains et financiers nécessaires aux établissements de santé, l’arrêt de la tarification à l’activité (T2A) et le retour au financement sur le principe du prix de journée.

 

 

Condamne 

la remise en cause du Code du travail, des conventions collectives et du Statut et en exige leur maintien et amélioration.

 

 

SALAIRES

 

Le Comité National :

 

Condamne 

le gel de la valeur du point d’indice.

 

Réaffirme 

l’urgence sociale et économique de l’augmentation des salaires qui constitue la revendication majeure des travailleurs.

 

 

Exige 

la prise en compte des revendications salariales exprimées lors du Congrès Fédéral à savoir 200 € pour tous (soit 44 points d’indices dans la fonction publique), une augmentation générale des salaires et notamment la revalorisation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, et de toutes les valeurs de points dans les différentes conventions collectives.

 Réaffirme son opposition àl’individualisation des rémunérations basée notamment sur le mérite, la performance et l’intéressement (PFR, …).

 

 

Dénonce

la mise en place d’une logique d’objectifs et de résultats contraire au statut. L’entretien individuel obligatoire en est une expression, le Comité National le condamne.

 

 

EMPLOI ET CARRIERE

 

Le Comité National :

 Exige

l’arrêt du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (une des mesures de la RGPP) et au-delà l’arrêt de toute suppression de postes.

 Dénonce 

l’utilisation de l’emploi précaire, et dans la fonction publique le recours abusif aux emplois à temps non complet et aux agents non titulaires sur des emplois permanents.

  

Exige 

le maintien et les créations d’emplois nécessaires relevant des statuts de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière.

  

Exige 

la prise en compte de l’ensemble des revendications en matière de déroulement et d’amélioration de carrière des agents adoptés lors du Congrès Fédéral.

 

S’oppose 

au gel des avancements statutaires sous prétexte du respect de l’équilibre budgétaire.

 Rappelle 

que la formation des agents est un vecteur de promotion sociale ;

dénonce

la baisse des moyens financiers du CNFPT due à la réduction de la cotisation des employeurs territoriaux et 

exige 

le retour au 1 % formation.

 

CONDITIONS DE TRAVAIL

 

Le Comité National

condamne

la dégradation continuelle des conditions de travail, qui découle de la réduction des effectifs, situation accentuée par la pression continue exercée sur les salariés (la promotion de l’individualisme et du mérite….).

 

PROTECTION SOCIALE

 

Le Comité National :

 

Rappelle 

son attachement indéfectible à une protection sociale solidaire, égalitaire, dont le financement est assis sur le salaire et exige le retour à la Sécurité Sociale de 1945.

 

 

S’oppose 

à une T.V.A prétendument sociale qui dégagerait les employeurs de leurs responsabilités.Par ailleurs, il s’oppose également à toutes fusions entre l’impôt sur le revenu et la C.S.G dont Force Ouvrière condamne le principe.

 

 

Condamne 

l’article 105 de la loi de finances qui instaure un jour de carence, en exige la suppression et le respect des dispositions statutaires.

 

 

Condamne 

le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance entraînant l’augmentation du coût de la complémentaire santé des salariés et des retraités.

 

 

Dénonce 

le caractère facultatif de la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire des agents.

 

 

Réaffirme 

la nécessité de défendre les mutuelles professionnelles qui constituent un lien avec le statut.

 

 

Revendique 

l’application de l’article 44 du Titre IV de la FPH (soins gratuits), ainsi que les dispositions spécifiques obtenues par l’action syndicale notamment les contributions de l’employeur public à la

 

protection sociale obligatoire et complémentaire.

 

 RETRAITES

 Le Comité National :

 

Exige 

l’abrogation de la loi du 9 novembre 2010, le retour du droit à la retraite à 60 ans à taux plein dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisations.

 

 

Revendique 

le minimum de pension égal à 75% du dernier traitement brut pour le public et au minimum égal au SMIC pour les salariés du secteur privé.

 

 

Dénonce 

le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) système obligatoire dont le principe est assimilable à un fonds de pension.

 

 

Revendique 

la prise en compte des primes et indemnités dans le calcul de la pension par leur intégration dans le traitement de base.

CNRACL et IRCANTEC

 

Le Comité National :

Dénonce 

les mécanismes de compensation et de surcompensation imposés à la CNRACL qui depuis 1974, date de leur instauration, l’ont spolié d’environ 65 milliards d’euros.

 

Rappelle 

que l’IRCANTEC est, et doit rester un régime complémentaire public obligatoire par répartition pour les personnels non titulaires des trois versants de la Fonction Publique s’appuyant sur le Code des pensions civiles et militaires.

 

Revendique 

l’amélioration de ces deux régimes de retraite par la prise en compte des revendications du Congrès Fédéral.

 

SYNDICALISATION, ELECTIONS ET REPRESENTATIVITE

 Le Comité National :

Rappelle 

que le syndicat demeure la structure de base de notre fédération et qu’il lui appartient de construire et mettre en oeuvre son plan de syndicalisation.

 Réaffirme 

que le développement de Force Ouvrière garantit son indépendance

 

Rappelle 

que la recherche d’adhésions, l’action revendicative et son information, constituent la meilleure campagne électorale.

 

Déplore et Rappelle 

que les résultats électoraux constituent dorénavant le principal critère de représentativité.

 Le Comité National appelle l’ensemble de ses structures à prendre sans attendre les mesures 

d’organisation pour assurer dans les secteurs d’activité relevant de notre Fédération, le succès de 

Force Ouvrière à l’occasion des élections dans les Très Petites Entreprises (TPE), en décembre 2012.

 

Le Comité National, se félicite des résultats positifs enregistrés en matière de syndicalisation et 

d’implantations. En cette période d’élections politiques, le Comité National rappelle : 

que Force Ouvrière ne donnera aucune consigne de vote ;

que notre rôle de syndicat est de représenter et de défendre les intérêts particuliers et matériels de la classe ouvrière. En ce sens, ce moment ne doit pas être une période d’abstinence revendicative. Il nous appartient donc d’affirmer ou réaffirmer nos revendications.

 

Le Comité National appelle les salariés à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant que perpétue  et représente la Cgt-Force Ouvrière.

  

Résolution générale du Comité National adoptée à l’unanimité le 16 mars 2012, à Paris.

 

FO s’oppose aux orientations de la FHF

 

FO réaffirme son attachement au statut de la fonction publique

Avec la Fédération FO des personnels des services publics et de santé, la confédération FORCE OUVRIERE réaffirme son attachement aux statuts des personnels et des établissements de la fonction publique hospitalière.

Comme l’indique le communiqué de la FSPSF-FO du 24 janvier, FORCE OUVRIERE condamne les propositions récentes de la Fédération Hospitalière de France (FHF) en matière d’«assouplissement du statut des établissements », celles relatives à la gestion et à la rémunération des personnels médicaux et non-médicaux et celles visant à instaurer un dialogue social à trois niveaux différents.

Ces propositions s’appuient notamment sur les modifications intervenues avec les accords de Bercy (que FO n’a pas signés) et la loi du 5 juillet 2010 portant « rénovation du dialogue social dans la fonction publique » (dont FO demande l’abrogation).

 

Pour FORCE OUVRIERE, les agents de la FPH relèvent d’un cadre statutaire sous la responsabilité du ministère de la santé.

 

FORCE OUVRIERE rejette fermement toute idée de convention collective en lieu et place du statut, ou d’accords cadres négociés entre la FHF et les organisations syndicales.

 

Tout en réaffirmant son attachement au statut de la fonction publique hospitalière et au statut général de la fonction publique, FORCE OUVRIERE s’oppose aux orientations de la FHF qui visent à la transformer en fédération des employeurs ou en fédération patronale du secteur public de la santé.

 

Paris, le 25 janvier 2012