Le silence de l’administration vaut désormais accord

Le silence de l’administration vaut désormais accord
Jean-Marc Ayrault a présenté une communication en Conseil des ministres, mercredi 10 juillet, précisant que le silence gardé par l’administration sur une demande “vaudra désormais autorisation et non plus rejet”. Cette communication intervient dans le cadre d'un programme lancé par le gouvernement pour simplifier les normes et les démarches administratives afin de faciliter la vie des citoyens, des entreprises, des collectivités territoriales et des administrations (source acteur public)

Avec cette indformation, etant donné que notre direction ne repond plus à nos demande depuis maintenant longtemps, cela signifira que nos revendication seront acceptée !! (changement de methode de dialogue social apres la parution des textes?)